Retour sur la loi de finance pour le Suramortissement.

Zoom sur un  document d'information relatif à la loi de finances sur le Suramortissement.

Dernière minute :

" La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 dispose que la déduction s'applique également aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. (article 39 decies du Code général des impôts) "

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/industrie/suramortissement-mesure-soutien-a-linvestissement-productif

 

 

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